Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique

Article D312-154 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version01/01/2017

Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 1, v. init., Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 2023, n° 2306296

Rejet

[…] — il se trouve dans une situation de détresse sociale et médicale et de grande vulnérabilité ; c'est en raison de sa situation qu'il a pu bénéficier d'un hébergement en appartement thérapeutique en application de l'article D. 312-154 du code de l'action sociale et des familles ; il est astreint à trois séances de dialyse par semaine et ses dernières analyses biologiques sont très préoccupantes.

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