Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Article D312-155-4-2 du Code de l'action sociale et des familles

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Version09/07/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161 (M)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2005

Est créé par : Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005 - art. 1 () JORF 9 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

I. - Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont tenus d'aménager un local ou une pièce équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
II. - Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 sont tenus de disposer d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2005
Est créé par :	Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005 - art. 1 () JORF 9 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 10 septembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005

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