Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Article D312-156 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 6
L'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : « Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur ». […] Puis l'article D. 312-159-1 du même code, dispose que : « Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment : 1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au sein de l'établissement ;
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 13 du décret n° 2011-1047 prévoit qu'il peut réaliser des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement mais seulement en cas d'urgence ou de risque vital. Si les conditions restrictives de cet article venaient à être abrogées, le médecin coordonnateur pourrait ainsi suivre les résidents, réaliser des prescriptions médicales quand cela est nécessaire et libérerait le médecin traitant de ces dossiers. […] Aux termes de l'article D.312-156 du code de l'action sociale et des familles, le médecin coordonnateur assure une présence dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D312-156 du Code de l'action sociale et des familles auquel renvoi l'article 1 er du décret susvisés du 11 avril 2007 dont se prévaut le requérant : « Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 313-12 doit se doter d'un médecin coordonnateur. […] D E C I D E :
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[…] – les revenus éventuellement perçus grâce à l'exercice de son activité libérale ne peuvent faire obstacle à la réalité d'un préjudice résultant de l'application erronée des dispositions de l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles, le cumul d'une activité libérale et salarié de médecin étant possible ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2016, n° 1302095
[…] Y, médecin coordonnateur établi le 12 février 2013 que ce dernier a refusé d'accomplir certaines missions définies par l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles précité, justifiant ces carences par un manque de temps et qu'il n'a pas fait preuve d'une attitude conforme à l'exigence de sa mission au sein de l'équipe d'encadrement ; que M. X ne conteste pas la réalité des faits reprochés ; […] que, par suite, le requérant ne peut utilement opposer les dispositions de l'article D. 312-156 précité pour justifier l'impossibilité d'accomplir l'intégralité des missions confiées ; que, dans ces conditions, en résiliant le contrat de médecin coordonnateur conclu avec M. […]
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L'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : « Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur ». […]
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