Article D312-155-9 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-155-8Article D312-155-10
Entrée en vigueur le 13 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 - art. 1 () JORF 13 mars 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Sortie de vigueur le 10 septembre 2005
Transféré par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005

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