Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux / Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé
Article D312-176-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Elle rend destinataires d'une copie de ce document la ou les autorités publiques qui ont délivré l'autorisation du ou des établissements ou services concernés, ainsi que le conseil de la vie sociale visé à l'article L. 311-6.
Ce document précise la nature et l'étendue de la délégation, notamment en matière de :
-conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ;
-gestion et animation des ressources humaines ;
-gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314-9 à R. 314-55 ;
-coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
Commentaires • 92
Les missions confiées par délégation aux directeurs d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) du secteur privé ainsi que les conditions de diplôme nécessaires sont détaillées dans les articles D. 312-176-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…S'agissant des missions et compétences confiées par délégation aux directeurs d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) du secteur privé ou gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), les dispositions en vigueur sont détaillées dans les articles D.312-176-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] Les dispositions du code de l'action sociale et des familles prévoient donc déjà des exceptions pour les établissements accueillant moins de 10 salariés et des accès facilités pour les titulaires de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Le 16 décembre 2009, le conseil d'administration de l'association a adopté le document unique de délégation, conformément aux dispositions de l'article D.312-176-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce document prévoit, notamment, que les directeurs d'établissement reçoivent délégation du conseil d'administration pour assurer la gestion du personnel de leur établissement. Concernant le pouvoir de licencier, il indique : 'Le directeur d'établissement consulte le directeur général de l'association avant de prendre toute mesure disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement'.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] en qualité de directrice départementale de l'association JCLT (pièce 13 de l'appelant); que figure au dossier (pièce 4 de l'appelant) une convention datée du 28 juin 2010 conclue entre l'association JCLT et la directrice des services JCLT GUYANE, en vertu de l'article D312-176-5 du code de l'action sociale et des familles lequel dispose : "Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312-1, lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, elle précise par écrit, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 15 février 2022, n° 19/01549
[…] Elle indique qu'en application de l'article D 312-176-5 du code de l'Action sociale et des Familles, a été régularisé un document unique de délégation et qu'au titre de son article 2, il est stipulé que « le directeur général participe au processus de définition, évaluation et inscrit son action en collaboration avec ce référentiel. Il reçoit délégation de représentation du président de la fondation ». […] du 05 avril 2017 (qu'il dit être celle du comité de pilotage et non une simple
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Disponible en téléchargement PDF à la fin de l'article. […] L'employeur a formé un pourvoi contre cet arrêt, invoquant une violation des articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail. […] Or, […] il n'était nullement question de l'interprétation très stricte faite de cet article par la Cour de cassation s'agissant spécifiquement des associations. […] Au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, les délégations de pouvoir vont de pair avec le document unique de délégation qui précise les compétences et missions confiées par délégation au professionnel chargé de la direction d'un établissement ou service (article D. 312-176-5 du Code de l'action sociale et des familles).
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