Article D312-176-12 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles D. 312-176-5 à D. 312-176-10, les dépenses afférentes aux rémunérations et avantages en nature de la personne chargée de la direction d'un établissement ou service social ou médico-social sans en réunir les conditions de qualification, peuvent être déclarées non opposables aux autorités de tarification.