Article D312-176-13 du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-176-12

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est créé par : Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

En cas de non-respect des dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-10, les dispositions de l'article L. 313-14 s'appliquent.

Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par :	Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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