Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les prestations correspondantes sont délivrées au domicile de la personne ainsi que dans tous les lieux où s'exercent ses activités sociales, de formation, y compris scolaire et universitaire, et ses activités professionnelles, en milieu ordinaire ou protégé, ainsi que, le cas échéant, dans les locaux du service.
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, […] qu'en vertu de l'article D. 312-162 du même code : « Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, […] que selon l'article D. 312-170 dudit code : « Les services définis aux articles D. 312-162 et D. 312-166 prennent en charge et accompagnent des personnes adultes handicapées de façon permanente, […] D E C I D E :
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] qu'aux termes de l'article D. 312-162 du même code : « Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, […] qu'aux termes de l'article D. 312-170 du même code : « Les services définis aux articles D. 312-162 et D. 312-166 prennent en charge et accompagnent des personnes adultes handicapées de façon permanente, […] D E C I D E :
[…] — il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles L. 312-1 I 7°, R. 314-105 et D. 312-170 du code de l'action sociale et des familles que d'une part, les frais afférents au fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale des adultes en situation de handicap sont pris en charge par le département et que d'autre part, seules les personnes en situation de handicap bénéficiaires d'une orientation vers un SAVS par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles) ont accès aux prestations d'accompagnement par le SAVS ; […] D E C I D E :
[…] l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles neutralise le « séjour dans des établissements sanitaires ou sociaux », […] l'intéressé doit être effectivement et directement hébergé 1 dans l'un des établissements sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du CASF 2 et autorisés comme tel par l'autorité compétente 3 . […] C'est logique : il résulte de l'article D. 312-170 du code de l'action sociale et des familles que les SAMSAH sont des structures de prise en charge et d'accompagnement des personnes adultes handicapées qui délivrent leurs prestations au domicile de la personne, l'article D. 312-167 se référant à un accompagnement en « milieu ouvert ». […] Leur mission même, […]
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