Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 5 : Evaluation et systèmes d'information / Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article D312-198 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1
Le cahier des charges prévu au troisième alinéa de l'article L. 312-8 prévu à l'annexe 3-10 du présent code, fixe les principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en œuvre de l'évaluation effectuée par des organismes habilités en application des dispositions de l'article D. 312-199 ou dûment inscrit en application des dispositions de l'article D. 312-197, ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus, dans les conditions prescrites à l'annexe 3-10 du présent code.
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[…] Elle soutient que la décision de suspension en litige n'est pas intervenue pour une violation du cahier des charges prévu à l'article D. 312-198 du code de l'action sociale et des familles ; qu'aucun des motifs de la suspension n'est justifié au regard des dispositions du code de l'action sociale et des familles, l'agence disposait déjà des informations demandées, le décret du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités n'inclut aucune exigence sur la qualification des évaluateurs externes et s'il lui est reproché de ne pas avoir donné d'éléments sur la liste des missions en cours, ce grief n'a rien à voir avec la période pour laquelle il y avait déclaration ;
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2. HAS, décision n° 2018.0198/DC/MEV du 7 novembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait de l'habilitation pour l'évaluation externe des…
[…] Haute Autorité de santé portant retrait de l'habilitation pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 7 novembre 2018, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D.312-197, D. 312-198, D.312-201 et D. 312-202 : Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services Sociaux et médico-sociaux ;
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