Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 5 : Evaluation et systèmes d'information / Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article D312-202 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1
Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes et de contrôle des prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197, la Haute Autorité est informée par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social ou par l'autorité ayant délivré l'autorisation des différends ou manquements survenus en matière de méthodologie d'évaluation et de production des résultats.
Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions précédentes que les termes du cahier des charges mentionné à l'article L. 312-8 ne sont pas respectés, la Haute Autorité peut, après avoir recueilli les observations de l'organisme ou du prestataire concerné, suspendre ou retirer l'habilitation ou, lorsqu'il relève des dispositions de l'article D. 312-197, suspendre ou retirer son inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Elle soutient que la requête est irrecevable car elle a mis fin aux effets de sa décision du 13 juin 2012 par une décision du 1 er août 2012 ; à titre subsidiaire, que conformément aux dispositions de l'article D. 312-202 du code de l'action sociale et des familles, elle a édicté deux décisions du 2 juillet 2010 et du 10 mai 2011 relatives à la mise en œuvre des dispositions de suivi de l'activité des organismes habilités au titre de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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2. HAS, décision n° 2018.0069/DC/DiQASM du 16 mai 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait de l'habilitation pour l'évaluation externe des…
[…] Autorité de santé portant retrait de l'habilitation pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 16 mai 2018, Vu les articles L. 312-8, D.312-197, D.312-202 et D. 312-201 du code de l'action sociale et des familles ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu les décisions du directeur de l'ANESM n° 2012001 du 11 mai 2012 et n°D2014-11 du 9 juin 2014 ;
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