Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 2 : Organismes consultatifs / Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale / Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale

Article R312-180 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/05/2005

Version10/09/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R312-159 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R312-201 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005

Le président du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-3 est désigné, dans les conditions prévues à l'article R. 312-183, soit parmi les membres du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit parmi les membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes. Il est suppléé par un membre de celui de ces corps dont il n'est pas issu.
Le président et son suppléant sont proposés dans les conditions suivantes :
- pour le membre issu du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le comité a son siège, le cas échéant, s'il s'agit d'un magistrat appartenant à la cour administrative d'appel, après accord préalable du président de cette juridiction ;
- pour le membre issu du corps des conseillers des chambres régionales des comptes, par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle le comité a son siège.
Le mandat du président et de son suppléant est de cinq ans. Il est renouvelable.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005

Sortie de vigueur le 2 décembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 3

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