Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles : « La création ( ) des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation. ( ) le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale compétent émet un avis sur tous les projets de création ( ) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-165 du code de l'action sociale et des familles : « ( ) Les promoteurs sont entendus sur leur demande par le rapporteur. […] qu'aux termes de l'article R. 312-168 du même code : « Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif » ;
[…] que le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale aurait dû être à nouveau consulté ; que le préfet ne saurait se prévaloir sur ce point du délai fixé à l'article 2 du jugement du 18 avril 2005 du Tribunal administratif de Versailles ; que le tribunal a commis une nouvelle erreur de droit en jugeant que l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 3 juin 2005 avait été rendu dans des conditions régulières au regard des articles R. 312-186, R. 312-189 et R. 312-190 du code de l'action sociale et des familles ; […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 312-168 du même code, […] pour les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1, […]