Article R312-192 du Code de l'action sociale et des familles

Article R312-191Article D312-193

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 2 décembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 3

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1. Personnes Âgées - Établissements D'Accueil - Ehpad. Appels À Projet. Candidatures. Conditions De Recevabilité

M. Cathala Laurent · Questions parlementaires · 15 février 2011

[…] les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) cités à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation. […] Pour lancer une procédure d'appel à projets les autorités compétente doivent se référer aux besoins et aux objectifs de développement de l'offre tels que hiérarchisés au préalable dans les schémas sociaux et médico-sociaux énoncés aux articles L.312-4 et suivants du CASF ou au code de la santé publique (articles L.1434-2 et L.1434-12). […] Leur adoption mobilise une concertation préalable soutenue, […] CDCPH pour les schémas départementaux) selon les modalités prévues par les procédures particulières de concertation (voir les articles R.312-177 à R.312-192 du CASF). […]

2. Institutions Sociales Et Médico-Sociales - Fonctionnement - Comités Régionaux. Perspectives

Mme Vasseur Isabelle · Questions parlementaires · 6 septembre 2009

3. Base de données juridiques

weka.fr

ANNEXE II PROCEDURE D'AUTORISATION PREFECTORALE – CREATION, TRANSFORMATION, EXTENSION (DES ESSMS DU SECTEUR PUBLIC DE LA PJJ) Textes de références : – Articles L. 313-1 à L. 313-9 CASF ; – Articles R. 313-1 à R. 313-10 CASF ; – Articles R. 312-180 à R. 312-192 CASF ; – Articles 21 et 22 décret du 6 novembre 2007 ; – Circulaire DGAS/Dir n° 2003-572 du 11 décembre 2003 relative aux modalités d'application du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux ; […]

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