Article R312-194-9 du Code de l'action sociale et des familles

Article R312-194-8

Article R312-194-10

Entrée en vigueur le 8 février 2006

Est créé par : Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Par décision de l'assemblée des membres du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, le siège peut être transféré.

Entrée en vigueur le 8 février 2006
Est créé par :	Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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