Article R312-194-12 du Code de l'action sociale et des familles

Article R312-194-11Article R312-194-14

Entrée en vigueur le 8 février 2006

Est créé par : Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les droits des membres sont fixés soit à proportion de leurs apports, soit à proportion de leurs participations aux charges de fonctionnement. Dans ce dernier cas, la convention constitutive précise les modalités selon lesquelles les droits peuvent être modifiés en fonction de l'utilisation effective des moyens de fonctionnement par chacun des membres.
A défaut d'apports ou de participations, la convention constitutive définit les règles selon lesquelles les droits des membres sont déterminés.
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel aux droits qui leurs sont reconnus.
Les membres sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs droits.

Entrée en vigueur le 8 février 2006
Est créé par :	Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Gtsms : le projet de décret dévoilé

houdart.org · 2 juin 2025

Il prend la forme juridique d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (« GCSMS ») aux termes de l'article L. 312-7-2 du code de l'action sociale et des familles. […] il ne faut pas oublier le rôle des tutelles auxquelles incombent légalement d'arrêter au terme de la première année d'entrée […] En application de l'article R. 312-194-12 du code de l'action sociale et des familles, […] de l'ensemble des dettes du GCSMS y compris celles générées par les activités dont ils ne bénéficient pas. […] Le projet de décret introduirait ici une nouveauté puisque la présidence de l'assemblée générale d'un GCSMS est en principe dévolue à l'administrateur sauf dispositions contraires (cf. article R. 312-194-20 du code de l'action sociale et des familles). […]

2. GCSMS : comment faciliter la coopération médico-sociale ?

www.houdart.org · 4 septembre 2023

L'article R. 312-194-18 modifié prévoit un mécanisme de déclaration auprès de « l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine d'activité du groupement ». […] et il serait utile de supprimer l'article R. 312-194-6. […] Une disposition du code de l'action sociale et des familles peut semer le doute en prévoyant de manière contradictoire que les groupements mentionnés à l'article R. 312-194-1 (c'est-à-dire les GCSMS, […] peuvent « Exercer ensemble des activités dans les domaines de l'action sociale ou médico-sociale au sens de l'article L. 311-1 » (article R. 312-194-4). […] En application de l'article R. 312-194-12 du code de l'action sociale et des familles, […]

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