Entrée en vigueur le 8 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
A défaut d'apports ou de participations, la convention constitutive définit les règles selon lesquelles les droits des membres sont déterminés.
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel aux droits qui leurs sont reconnus.
Les membres sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs droits.
L'article R. 312-194-18 modifié prévoit un mécanisme de déclaration auprès de « l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine d'activité du groupement ». […] et il serait utile de supprimer l'article R. 312-194-6. […] Une disposition du code de l'action sociale et des familles peut semer le doute en prévoyant de manière contradictoire que les groupements mentionnés à l'article R. 312-194-1 (c'est-à-dire les GCSMS, […] peuvent « Exercer ensemble des activités dans les domaines de l'action sociale ou médico-sociale au sens de l'article L. 311-1 » (article R. 312-194-4). […] En application de l'article R. 312-194-12 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] - aucune des dispositions de l'article R. 312-194-12 n'interdit que, pour les dettes locatives du groupement, […] - la requête n° 2604101 enregistrée le 12 mai 2026, par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne demande l'annulation de la délibération attaquée. […] Aux termes de l'article R. 312-194-7 du code de l'action sociale et des familles : « La convention constitutive des groupements d'intérêt public ou des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, […] / (…). ». Aux termes de l'article R. 312-194- 12 du même code : « Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, […] O R D O N N E :
Il prend la forme juridique d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (« GCSMS ») aux termes de l'article L. 312-7-2 du code de l'action sociale et des familles. […] il ne faut pas oublier le rôle des tutelles auxquelles incombent légalement d'arrêter au terme de la première année d'entrée […] En application de l'article R. 312-194-12 du code de l'action sociale et des familles, […] de l'ensemble des dettes du GCSMS y compris celles générées par les activités dont ils ne bénéficient pas. […] Le projet de décret introduirait ici une nouveauté puisque la présidence de l'assemblée générale d'un GCSMS est en principe dévolue à l'administrateur sauf dispositions contraires (cf. article R. 312-194-20 du code de l'action sociale et des familles). […]
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