Article R312-194-20 du Code de l'action sociale et des familles
Article R312-194-19Article R312-194-21
Entrée en vigueur le 8 février 2006

Commentaire1

1Gtsms : le projet de décret dévoilé
houdart.org · 2 juin 2025

Il prend la forme juridique d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (« GCSMS ») aux termes de l'article L. 312-7-2 du code de l'action sociale et des familles. […] il ne faut pas oublier le rôle des tutelles auxquelles incombent légalement d'arrêter au terme de la première année d'entrée […] En application de l'article R. 312-194-12 du code de l'action sociale et des familles, […] de l'ensemble des dettes du GCSMS y compris celles générées par les activités dont ils ne bénéficient pas. […] Le projet de décret introduirait ici une nouveauté puisque la présidence de l'assemblée générale d'un GCSMS est en principe dévolue à l'administrateur sauf dispositions contraires (cf. article R. 312-194-20 du code de l'action sociale et des familles). […]

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