Article R312-194-23 du Code de l'action sociale et des familles
Article R312-194-22
Article R312-194-24
Entrée en vigueur le 8 février 2006

Commentaire1

1Le directeur du gtsms : qui, quoi, comment ?
houdart.org · 18 février 2026

L'article L. 312 -7-2 du code de l'action sociale et des familles (« CASF ») prévoit en son III que le « groupement territorial social et médico-social prend la forme juridique d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale défini à l'article L. 312 -7 du présent code ». […] On rappellera utilement qu'en principe, […] organe exécutif des décisions de l'assemblée générale des membres : Article R. 312-194-23 du CASF : « Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale sont administrés par un administrateur élu en leur sein par l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou […]

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