Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil / Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements
Article D313-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Lorsque le résultat de la visite est positif, l'établissement peut commencer à fonctionner. Lorsque l'équipement n'est pas conforme à tout ou partie des éléments énumérés à l'article D. 313-13, la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article D. 313-11 font connaître au titulaire de l'autorisation, sous quinzaine et par écrit, les transformations et modifications à réaliser dans un délai prescrit pour en garantir la conformité. L'entrée en fonctionnement de l'équipement est subordonnée à la constatation de la conformité de l'équipement à l'issue d'une nouvelle visite, organisée dans les mêmes conditions dans la limite du délai prévu au sixième alinéa de l'article L. 313-1.
Cette seconde visite intervient dans un délai de quinze jours courant à compter de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
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Décisions • 3
[…] que l'association y a déposé une première demande le 30 mai 2007 qui a été soumis au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en application de l'article R. 312-189 du code de l'action sociale et des familles ; […] que les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil général ne permettent pas de satisfaire aux obligations découlant des articles L. 313-6 , D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles et prévoyant une visite de conformité devant permettre de vérifier que la structure va fonctionner en respectant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement auxquelles est subordonnée la délivrance d'une autorisation ; […]
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[…] Les dispositions de l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles sur lesquelles la société requérante se fonde, aux termes desquelles " L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée pour des motifs fondés sur : () 2° La méconnaissance d'une disposition substantielle de l'habilitation ou de la convention ; () Dans les cas prévus aux 2° à 4°, […] Il en est de même des dispositions de l'article D. 313-14 de ce code, relatives à la procédure de la visite de conformité avant ouverture d'un nouveau SAAD, de sorte que le moyen invoqué, tiré du vice de procédure, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 25 avril 2014, n° 13/00983
[…] M me D E […] Le 23 novembre 2012, les salariés de l'Association ont saisi le Conseil de Prud'hommes, en sa formation des référés, pour obtenir, du Président du Conseil Général, la nomination d'un administrateur provisoire, en application des dispositions de l'article L 313-14 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de leur employeur, un rappel de salaires à titre de compensation d'astreintes pour Messieurs Y et X.
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