Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 312-6, l'autorisation est délivrée par le président du conseil général pour les établissements mentionnés au 1° et au 5° de l'article L. 312-1. Pour tous les autres établissements, elle est délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 312-6, l'autorisation est, pour les services mentionnés au douzième alinéa de l'article L. 312-1, délivrée, dans les conditions fixées par voie réglementaire, selon les cas, par le président du conseil général ou par le représentant de l'Etat.
Toutefois, l'autorisation est délivrée conjointement par le président du conseil général et par le représentant de l'Etat dans le département pour les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs.
La décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande. A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise.
Article rédigé le 06/02/2026 par Me Laurine Jeune et Anaïs Bakali Un cadre d'exonération de TVA lisible pour les associations et les organismes mutualistes GCSMS : une exonération possible ? La question ne porte pas ici sur la part d'activité « soins » qui, […] Les GCSMS de droit privé ne sont pas expressément visés les dispositions du CGI et ni par la doctrine fiscale. […] Par analogie avec le régime applicable aux associations, il pourrait légitimement être soutenu qu'un GCSMS autorisé pour une activité d'aide en application de l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles, exerçant dans des conditions comparables, […]
Lire la suite…Article D241-34 Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les unités éducatives qui les composent sont créés, transformés, étendus dans leur capacité et fermés, […] Le comité technique territorial ou le comité technique interrégional compétent est consulté au préalable. […] A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, la création, l'extension ou la transformation des établissements et des services de la protection judiciaire de la jeunesse est préalablement soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles . […]
Lire la suite…[…] — l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, visé dans l'arrêté contesté, […] n'a pas changé d'objet et n'a pas été dissoute ;— les seules dispositions permettant la fermeture d'un lieu de vie sont celles des articles L. 313-15 à L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles qui ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce ; aucune mesure n'a été prise par le département de la Vienne pour la prise en charge des enfants confiés au lieu de vie et d'accueil, […] de sorte que l'association, qui bénéficiait d'une autorisation accordée pour 15 ans sans limitation géographique en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] 2. Pour l'application de ces dispositions, seuls l'admission et le séjour dans un établissement sanitaire ou social relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autorisé sur le fondement de l'article L. 313-1 du même code, dans lequel l'intéressé est hébergé effectivement, sont sans effet sur le domicile de secours antérieurement acquis par le bénéficiaire de l'aide sociale.
[…] Audience du 29 septembre 2015 Lecture du 5 novembre 2015 ___________ Code PCJA : 54-01-04-02, 61-08-03 Code de publication : C+ […] Aux termes de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « L'autorité qui a délivré l'autorisation ou, […] totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. […]. 313-18 : 1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ; […] de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1. (…) ».
L'article L.1411- 1 du code général des collectivités territoriales autorise expressément les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics à confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public (laquelle relève de la catégorie des contrats de concession de services prévue à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique). […] L. 313-1 du CASF et ne peut en aucun cas être considéré comme une délégation de service public (…) Lorsqu'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ne souhaite plus assurer la gestion d'un ESSM, […]
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