Entrée en vigueur le 1 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1
Le cahier des charges de l'appel à projet social ou médico-social est établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. En cas d'autorisation conjointe, un projet de cahier des charges est joint à la demande d'accord préalable mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-2-2 en vue de son élaboration commune.
Les associations de services aux personnes vulnérables L'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les associations d'accompagnement à domicile intervenant dans le but d'aider les personnes de moins de 21 ans rencontrant des difficultés, […] ou les personnes gravement malades doivent obtenir une autorisation, ou l'agrément facultatif des associations de services à la personnes (voir plus haut). […] L'article R313-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que doivent être joints à la demande : 1) Le nom de l'association et un exemplaire de ses statuts 2) Un état descriptif des principales caractéristiques du projet comportant : a) Sa localisation, […]
Lire la suite…Article R351-21 Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L. 112-2-2 du présent code, […] Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Article R351-22 Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles, […] lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. […] Ces conditions doivent figurer dans l'état descriptif des caractéristiques du projet de création ou d'extension de l'établissement mentionné au 2° de l'article R. 313-3 du même code. […]
Lire la suite…[…] Audience du 3 juin 2010 […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles applicable à la présente espèce : « I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] qu'aux termes de l'article L. 313 -4 du même code : « L'autorisation initiale est accordée si le projet : 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et […]
[…] une autorisation tacite étant intervenue en l'absence de communication, dans les délais prévus par les dispositions combinées des articles L313-2 et R 313-7 du code de l'action sociale et des familles, […] tel que cela ressort des termes de l'avis du CROSMS ainsi que de ceux des articles L 313-4 et R 313-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil sont autorisés par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-3 (…) ». […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société CAP D'AIL GESTION, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des termes de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles que les décisions prises à la suite de la procédure décrite plus haut sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur de l'autorisation ; que toutefois, […] que, par suite, en application des dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, […] que, par conséquent, si aux termes de l'article R. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
ANNEXE II PROCEDURE D'AUTORISATION PREFECTORALE – CREATION, TRANSFORMATION, EXTENSION (DES ESSMS DU SECTEUR PUBLIC DE LA PJJ) Textes de références : – Articles L. 313-1 à L. 313-9 CASF ; – Articles R. 313-1 à R. 313-10 CASF ; – Articles R. 312-180 à R. 312-192 CASF ; – Articles 21 et 22 décret du 6 novembre 2007 ; – Circulaire DGAS/Dir n° 2003-572 du 11 décembre 2003 relative aux modalités d'application du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux ; […]
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