Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil / Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics / Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social
Article R313-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1
Un calendrier prévisionnel des appels à projet est arrêté par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale pour les projets relevant de la compétence du ministre ou au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
Ce calendrier, annuel ou pluriannuel, a un caractère indicatif. Il recense les besoins par catégorie d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 pour la couverture desquels l'autorité ou, conjointement, les autorités compétentes envisagent de procéder à un appel à projet durant la période considérée. Il prévoit qu'au moins une des procédures d'appel à projet envisagées est réservée partiellement ou exclusivement aux projets innovants ou expérimentaux.
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.
Le calendrier prévisionnel peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle. Cette révision est rendue publique dans les mêmes conditions que la publication initiale du calendrier.
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[…] La commission rappelle en premier lieu qu'en application de l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque les projets de création, […] La sélection des projets s'effectue sur la base d'un cahier des charges de l'appel à projet, établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation (articles R. 313-3 et R. 313-4 du CASF). […] Les dossiers de candidature comportent notamment des documents permettant de décrire précisément le projet ainsi qu'un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel (article R313-4-3). L'article R313-6-2 dispose que le président, ou conjointement, les coprésidents de la commission, […]
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[…] la conformité du projet aux recommandations du cahier des charges dont le contenu est fixé par voie réglementaire, ne suffit pas à établir que ce projet est adapté d'un point de vue architectural ; en effet, le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-4, impose C demandeur le respect de règles C plan technique, juridique et financier, lesquelles n'ont pas été suffisamment respectées en l'espèce ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 11 septembre 2012, n° 1003972
[…] — que les dispositions des articles L. 313-2 et R. 313-4 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables en l'espèce, de sorte que la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une autorisation tacite ;
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