Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil / Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2
Article R313-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-882 du 9 mai 2017 - art. 4
Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application du c de l'article L. 313-3.
Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1, sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.
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Décisions • 2
[…] — que si l'arrêté attaqué se fonde sur une notification du ministère du 21 décembre 2006, son montant est insuffisant pour financer son projet eu égard aux autres établissements prioritaires, et qu'ainsi l'affectation de cette enveloppe par le préfet à l' EHPAD viole les articles L. 313-4 et R. 313-9 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
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2. Tribunal administratif de Bastia, 18 décembre 2008, n° 0701245
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 2007 prise par le Président du Conseil Général de la Haute-Corse et par le préfet de la Haute-Horse en tant qu'elle a prévu que le projet de l'établissement « Sainte-Marie » fera l'objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets prévu par l'article R 313-9 du code de l'action sociale et des familles ;
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