Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

Article R313-16 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 4 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 février 2005 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D313-16 (V)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l'article L. 313-12 dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de l'article L. 314-2.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 13 février 2005
Transféré par :	Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 novembre 2013, 350390, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 232-8 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles que l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement est accordée lorsque la personne est hébergée, en particulier, dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ; […] cet établissement n'entrait pas dans la catégorie des établissements pour lesquels, en application des dispositions combinées des articles L. 232-5, L. 313-12 et R. 313-16 du code de l'action sociale et des familles, dans leur version alors applicable, les personnes hébergées pouvaient être regardées comme résidant à domicile ; […]

Autonomie·
Aide sociale·
Allocation·
Action sociale·
Justice administrative·
Établissement·
Commission·
Centrale·
Famille·
Action

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