Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels / Sous-section 1 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12
Article D313-15 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005
Est créé par : Décret 2005-118 2005-02-10 art. 1 I, III JORF 13 février 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 2
[…] 2. […] L. 312-1, I-6°), incluant une proportion de personnes âgées dépendantes supérieure aux seuils prévus par l'article D. 313-15 du CASF. […] Le dégrèvement peut exclusivement être demandé par les EHPAD définis par les I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. ». L'article L. 312-1 de ce code dispose : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] Aux termes du I de l'article D. 312-155-0, dans sa rédaction applicable à la cause : " I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 : / 1° Hébergent à temps complet ou partiel, […] des personnes âgées dans les conditions fixées à l'article D. 313-15 et fournissent à chaque résident, […]
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[…] des dispositions transitoires permettent de doter les établissements de moyens financiers et d'imposer des objectifs s'inscrivant dans une démarche d'amélioration dont le non respect est seul susceptible d'entraîner l'interruption de la tarification d'office et forfaitaire ; en l'espèce, la résidence satisfait aux critères fixés par les articles A. 313-12 et D. 313-15 du code de l'action sociale et des familles en justifiant d'un indice de dépendance supérieur à 300 et d'une capacité autorisée de lits supérieure à 25 ; l'arrêté attaqué qui interdit la prise en charge des résidents dépendants au motif que la résidence n'a pas signé de convention, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 2 juin 2010, n° 1001122
[…] L'X Y soutient que l'urgence est justifiée dès lors que l'arrêté attaqué a pour conséquence d'interdire à la résidence Edilys d'Angoulême de continuer à prendre en charge les résidents présentant un niveau de dépendance égal aux GIR 1-2 et 3, ce qui représente 15 résidents sur les 61 présents, […] qu'un doute sérieux pèse sur la légalité interne de l'arrêté attaqué ; que la résidence Edilys d'Angoulême a été autorisée en application de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001, […] qui présente un GMP supérieur à 300 et dispose d'une capacité autorisée supérieure à 25 lits, répond aux critères définis par les articles L. 313-12 et D. 313-15 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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[…] établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée au 6° du paragraphe I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . Ainsi que le prévoit le paragraphe I de l'article L. 313 -12 de ce code, ces établissements sont qualifiés d'EHPAD lorsqu'ils accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils fixés par décret. […] L'article D . 313 - 15 […]
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