Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie / Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12
Article D313-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005
Est créé par : Décret 2005-118 2005-02-10 art. 1 I, III JORF 13 février 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 3
[…] Ces EHPAD incluent les « petites unités de vie » définies au II de l'article L. 313-12 du CASF, dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places (CASF, art. D. 313-16). […] […] Le dégrèvement peut exclusivement être demandé par les EHPAD définis par les I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Lire la suite…[…] Ces établissements, dont la dénomination évolue dans le temps, sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de l' […] article L.312-1, 6° du code de l'action sociale et des familles. […] […] Les établissements non lucratifs proposent une prise en charge globale spécialisée dans les soins destinés aux personnes âgées qu'ils accueillent et tarifée en vertu des dispositions des articles L.313-12 du code de l'action sociale et des familles, L.314-2 du code de l'action sociale et des familles et D.313-16 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-11 du code l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.313-12, […] qu'aux termes de l'article D 313-15 du même code : « Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l'article L.313-12 qui ont un GIR moyen pondéré, […] était par suite tenue de passer une convention pluriannuelle avec le représentant de l'Etat et le président du conseil général ; que les dispositions des articles D 313-16 à D 313-24 du code de l'action sociale et des familles ne sauraient utilement être invoquées par la requérante pour soutenir qu'elle n'était pas tenue à la conclusion d'un contrat pluriannuel, […]
Lire la suite…- Personne âgée·
- Retraite·
- Action sociale·
- Établissement·
- Service·
- Famille·
- Conseil·
- Soins palliatifs·
- Lit·
- Action
[…] L'article D312-176-8 du code de l'action sociale et des familles permet à les titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, social ou médico-social d'assurer la direction soit un établissement ou service qui emploie moins de dix salariés, soit un établissement relevant du III et IV de l'article L. 313-12 (établissement qui accueillent des personnes âgées dépendantes), soit un établissement ou un service d'une capacité inférieure au seuil fixé à l'article D. 313-16 par dérogation à l'article D312-176-7 qui impose en principe d'être titulaire d'une certification au moins de niveau II, […]
Lire la suite…- Associations·
- Travail·
- Formation·
- Harcèlement moral·
- Employeur·
- Discrimination·
- Congé·
- Titre·
- Salariée·
- Sanction
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 1er octobre 2019, n° 18/00221
[…] 312-1-II du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, dispose : ''Par dérogation à l'article D. 312-176-7, les titulaires du diplôme de cadre de santé, les titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, […] peuvent être admis à diriger : soit un établissement ou service qui emploie moins de dix salariés, soit un établissement relevant du I bis de l'article L. 313-12, soit un établissement ou un service d'une capacité inférieure au seuil fixé à l'article D. 313-16.''
Lire la suite…- Service·
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- Salaire·
- Travail·
- Activité·
- Formation·
- Soins infirmiers·
- Demande
La dénomination MARPA ne correspond toutefois pas aux catégories juridiques d'établissements sociaux et médico-sociaux visées aux articles L. 312-1 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Le label MARPA est délivré à deux catégories juridiques d'établissements sociaux et médico-sociaux : les petites unités de vie (PUV) et les résidences autonomie. […] Les PUV sont des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont la capacité d'accueil est inférieure à vingt-cinq places en vertu des articles L. 313-12 et D. 313-16 du CASF. […]
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