Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels / Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12

Article D313-18 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version13/02/2005

Version01/04/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-125 du 9 février 2004 - art. 2 (Ab), Décret n°2004-125 du 9 février 2004 - art. 2, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D313-26 (T)

Entrée en vigueur le 13 février 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005

Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 sont celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux.
Ce forfait est fixé par le préfet de département, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie, dans la limite d'un montant fixé annuellement par décision des ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 13 février 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005

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