Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux
Article D313-17 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
- le montant notifié de chaque subvention d'investissement est multiplié par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de notification de la subvention ;
- les montants, pour chaque exercice considéré, des excédents d'exploitation affectés à l'investissement sont multipliés par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de la décision d'affectation de l'excédent.
Commentaires • 4
[…] 222 – Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à […] ; l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles
Lire la suite…En effet, au-delà des limites fixées par l' arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles, pour les soins et services médico-sociaux spécifiques proposés en accueil de jour d'unité Alzheimer, le patient se voit rembourser le transport domicile-établissement uniquement si ce dernier est adossé à une structure hospitalière. […] Lorsque l'unité Alzheimer est adossée à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD), il n'y a aucune prise en charge, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 9 novembre 2011, n° 0805190
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] qu'aux termes de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles : « I- Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent […]
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