Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux

Article D313-26 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version13/02/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 février 2005 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D313-18 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 17 février 2006 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D313-29 (V)

Entrée en vigueur le 13 février 2005

Est créé par : Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.

Entrée en vigueur le 13 février 2005
Est créé par :	Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 17 février 2006
Transféré par :	Décret n°2006-169 du 10 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006

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