Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 4 : Contrôle
Article D313-30 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/2006
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Version20/11/2008
Entrée en vigueur le 17 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-169 du 10 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-153 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.
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