Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative / Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services
Article R313-26 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1
L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale. Il doit satisfaire aux conditions définies aux 1 à 4° de l'article L. 811-5 du code de commerce.
Dans le cas où une rémunération est prévue par l'autorité qui l'a désigné en application de l'article L. 313-14 du présent code, cette rémunération est assurée par les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qu'il administre, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.
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[…] signée à New-York le 26 janvier 1990 ; […] Aux termes des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, […] à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, […]
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[…] aux termes des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, […] à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, […] Aux termes également des dispositions l'article R. 313-25 de ce même code " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, […] Aux termes enfin des dispositions l'article R. 313-26 de ce même code » Pour l'application de l'article L. 313-14-1, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 24 juillet 2012, n° 11/01678
[…] ainsi qu'en paiement d'une indemnité de 46 800 €, aux motifs que la sanction a été prononcée après deux sanctions préalables, comme l'exige la convention collective applicable et qu'elle a manqué à ses missions tant au sens de l'avenant n° 2 du contrat que de l'article 313-26 du code de l'action sociale et de la famille (CASF) en omettant de délivrer un médicament à un pensionnaire puis d'en avertir la direction, l'appelante considère que l'employeur ne pouvait la licencier disciplinairement, la convention collective le subordonnant préalablement à l'octroi de deux sanctions valides ; que sur le fond, […]
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