Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières

Article R314-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 2 (Ab), Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 2

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Au sens du présent chapitre, l'expression " l'autorité de tarification " désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la tarification des prestations de l'établissement ou du service, en vertu des dispositions de l'article L. 314-1 et du I de l'article R. 314-3.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 3 juin 2022, n° 19/15956

Infirmation partielle → Cour de cassation : Désistement

[…] Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 2] […] ' Pour les « nuits couchés » des salariés à temps plein pour les postes listés par l'article R. 314-201 du code de l'action sociale et des familles:

Foyer·
Associations·
Affectation·
Salariée·
Contrat de travail·
Harcèlement moral·
Site·
Discrimination syndicale·
Employeur·
Titre

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