Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières
Article R314-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 3 juin 2022, n° 19/15956
Infirmation partielle
[…] Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 2] […] ' Pour les « nuits couchés » des salariés à temps plein pour les postes listés par l'article R. 314-201 du code de l'action sociale et des familles:
Lire la suite…- Foyer·
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