Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 3 : Fixation du tarif / Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires
Article R314-20 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
I.-Les programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification.
A cette fin, ils font l'objet d'une présentation distincte des documents budgétaires mentionnés aux articles R. 314-3 et R. 314-210, selon des formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
L'autorité de tarification peut subordonner son accord à la mise en oeuvre d'un financement par reprise sur réserve de trésorerie, dans les conditions fixées au II de l'article R. 314-48.
II.-Les programmes et les emprunts mentionnés au I sont réputés approuvés sans réserves si l'autorité de tarification n'a pas fait connaître d'opposition dans un délai de 60 jours à compter de leur réception.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux modifications des programmes d'investissement, de leurs plans de financement, ou des emprunts, lorsque ces modifications sont susceptibles d'entraîner une augmentation des charges d'exploitation.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] comme elle y était invitée, si le bureau de l'association n'avait pas été informé pour la première fois de ce que ces nuisances avaient pour origine un défaut d'entretien persistant des installations dont la responsabilité incombait à M. X… par le pré-rapport d'expertise du 22 février 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; […] Ainsi sans réponse à nos demandes de précisions complémentaires nous n'avons pu émettre un avis sur ce dossier ( ) » ; Monsieur X… fait valoir de son côté qu'il résulte des dispositions de l'article R. 314-20 du CASF qu'en réalité l'accord de l'administration était acquis définitivement, […]
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[…] code de l'action sociale et des familles selon lesquelles le contrat de séjour 'définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, […] L'association Y Z réplique qu'elle n'a aucune obligation de moduler ce tarif journalier pour prendre en compte la non utilisation des services de blanchisserie ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R 314 […]
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3. Cour de discipline budgétaire et financière, Maison de retraite publique de Vertheuil, 8 décembre 2014
[…] Considérant que la maison de retraite publique de Vertheuil qui regroupe trois établissements publics sociaux et médico-sociaux au sens du 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) est soumise au contrôle de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine (ainsi dénommée à l'époque des faits), en application de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières (CJF) ; qu'il en résulte que tout représentant, […] Considérant que l'article R. 314-20 du CASF prévoit que « Les programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification. […]
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[…] – le refus de reprise du déficit de l'exercice 2009 n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l'article R. 314-53 du code de l'action […] R.314-14 à R.314-20 et R.314-150 à R.314-157 du code de l'action sociale et des familles ;
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