Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 3 : Fixation du tarif / Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire
Article R314-21 du Code de l'action sociale et des familles
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, notamment, […] notamment, des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement. L'article L. 314-7 du même code dispose pour sa part que, […] Enfin, les articles R. 314-21 à R. 314-25 du même code organisent les modalités de transmission des propositions budgétaires arrêtées par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire à l'autorité de tarification, […]
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2. Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 16 avril 2010, n° 10/00102
[…] Sur la demande principale : Il résulte de l'article L 321-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale que les frais de transport des enfants handicapés accueillis dans des établissements d'éducation spéciale sont couverts par l'assurance maladie. Il résulte des articles L314-8 et R 314-21 du Code de l'action sociale et des familles que la dotation globale “peut” comporter la couverture des frais de déplacement des jeunes handicapés. En l'espèce, la jeune B C a été admise à l'IME LE Y le 18 juin 2009; Son transport individuel en ambulance de son domicile à l'IME a fait l'objet d'une prescription médicale;
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