Entrée en vigueur le 2 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 2 juin 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Ces indicateurs de référence sont calculés sur la base d'un échantillon national représentatif d'établissement et services.
Les établissements ou les services dont les coûts se situent au-dessus de ces indicateurs nationaux de référence doivent préciser les raisons qui expliquent et justifient ces écarts.
[…] 1. Considérant qu'en vertu des articles L. 348-1 et L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles, […] qui est le préfet du département du lieu d'implantation du centre en vertu de l'article R. 348-2 du même code, l'Office français de l'immigration et de l'intégration étant, […] les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en retenant ces indicateurs de pilotage, la circulaire attaquée aurait adopté des indicateurs de référence prévus en matière de fixation du tarif des établissements sociaux et médico-sociaux par l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles, […]
En effet, l'article 7 de ce texte abroge une série d'arrêtés qui fixaient les anciens IMSE applicables aux établissements et services désormais exclusivement soumis au tableau de bord ANAP, plus précisément les arrêtés portant sur les indicateurs médico-socio-économiques des IME, IEM, SESSAD, […] notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens [CPOM], de comparaison entre établissements et services […] Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés dans le cadre des articles du code de l'action sociale et des familles (CASF) sur la convergence tarifaire (R. 314-31, R. 314-33 et R. 314-33-1). […] L. 314-7, III) ou, pour celles sous CPOM, […]
Lire la suite…