Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 4 : Exécution du budget / Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture
Article R314-51 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 13 () JORF 9 avril 2006
II.-L'excédent d'exploitation peut être affecté :
1° À la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il est constaté, ou de l'exercice qui suit ;
2° Au financement de mesures d'investissement ;
3° Au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ;
4° À un compte de réserve de compensation ;
5° À un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48 ;
6° A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.
III.-Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit. En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.
IV.-Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux budgets dont ils sont issus.
Commentaires • 9
En application de l'article R. 314-51, II, 1° du code de l'action sociale et des familles, le solde d'exploitation excédentaire de l'exercice N peut notamment faire l'objet d'une reprise à l'occasion de la fixation du tarif de l'année N + 2. […]
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Lire la suite…Décisions • 14
[…] Elle soutient que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; que le juge des référés a commis une erreur de droit en se déclarant incompétent au profit du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale alors qu'aucun texte ne prévoit la possibilité de saisir ce tribunal d'une action fondée sur l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; que le refus du président du conseil général des Hauts-de-Seine de reprendre les déficits cumulés en méconnaissance de l'article R. 314-51-III du code de l'action sociale et des familles est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du département et que, dès lors, l'existence de l'obligation du département n'est pas sérieusement contestable ;
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[…] Il résulte des articles R. 314-130 à R. 314-134 du code de l'action sociale et des familles que le président du conseil départemental détermine le coût horaire des frais, d'une part, de structure, […] en fonction du montant annuel total des frais afférents à ces trois postes de dépense et du nombre annuel prévisionnel d'heures respectivement consacrées. En outre, aux termes de l'article R. 314-136 du même code : " Pour l'application de l'article R. 314-51, le président du conseil général détermine le résultat d'un service mentionné à l'article R. 314-130 : 1° En considérant la totalité des charges d'exploitation, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 314-52 ; […]
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 22 janvier 2015, n° 2014F00001
[…] – - "n'avoir pas transmis le rapport du directeur et tout élément se rapportant à l'établissement, au mépris des dispositions des articles R 314-51 et suivants du CASF. […] Par ailleurs, il était également prévu que : « L'exploitation devra se faire en bon père de famille et en conformité avec le CASF (Code de l'Action sociale et des Familles)… » […] Or la SAS LES JARDINS DE PROVENCE a été destinataire en date du 10 février 2014 d'une correspondance de l'ARS lui indiquant que la SARL L'ENSOLEDO n'avait pas remplis ses obligations réglementaires au sens des dispositions des articles R314-51 et suivants du CASF, en Omettant de transmettre, notamment, […]
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