Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 4 : Exécution du budget / Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture
Article R314-55 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 4
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] en qualité de directrice départementale de l'association JCLT (pièce 13 de l'appelant); que figure au dossier (pièce 4 de l'appelant) une convention datée du 28 juin 2010 conclue entre l'association JCLT et la directrice des services JCLT GUYANE, en vertu de l'article D312-176-5 du code de l'action sociale et des familles lequel dispose : "Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312-1, […] – gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R.314-9 à R.314-55; – coordination avec les institutions et intervenants extérieurs" ; […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE pour justifier de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral, M. Y… invoque un refus catégorique exprimé par le conseil d'administration de l'association STOP d'établir et de signer le Document Unique des Délégations prévu par le décret du 19 février 2007 ; que dans son article 1 er , le décret 2007-221 du 19 février 2007, […] de gestion et animation des ressources humaines, de gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R.314-9 à R.314-55 du code de l'action sociale et de la famille, et de coordination avec les institutions et intervenants extérieurs ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 5 mai 2023, 21MA03565, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes des dispositions de l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles : " Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312-1, lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, elle précise par écrit, […] / -gestion et animation des ressources humaines ; / -gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314-9 à R. 314-55 ; / -coordination avec les institutions et intervenants extérieurs. "
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