Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-9 sont, conformément aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, régies par ce texte.
Leur budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.
Lorsque ces établissements relèvent d'une présentation budgétaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses, leur budget est fixé dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.
Dans ce rapport, la Cour préconise de simplifier les situations de co-financement des soins en précisant, dans les conventions relatives aux EHPAD, les postes d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques financés par chacune des parties, et en modifiant l'article R. 314-64 du code de l'action sociale et des familles pour substituer un renvoi à ces conventions à la règle actuelle de co-financement de ces postes. […]
Lire la suite…[…] en rappelant le caractère forfaitaire du financement des soins ; et dans les conventions relatives aux ÉHPAD, en précisant les postes d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques financés par chacune des parties et en modifiant l'article R. 314-64 du code de l'action sociale et des familles pour substituer un renvoi à ces conventions à la règle actuelle de co-financement de ces postes. […] Ainsi, l'article 58 de la loi prévoit la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalités d'allocations de ressources des établissements. […]
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Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF), articles R.314-64 à R.314-74 ; Code de la commande publique (CCP), article L.2124-1, annexe n° 2 ; Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L.2132-1, L.2132-2 et D.2131-5-1. […]
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