Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
I.-Les postes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Les dépenses afférentes au fonctionnement de ces postes sont à la charge de l'Etat.
II.-Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des produits sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.
III.-Sur les dons et legs qui n'ont pas encore été acceptés, le comptable fait tous les actes conservatoires nécessaires.
IV.-Le comptable répond sous huit jours aux demandes d'information de l'ordonnateur relatives à la situation de trésorerie de l'établissement.
IV bis.-Le budget et les décisions modificatives exécutoires sont transmis sans délai au comptable public.
V.-L'exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la nomenclature comptable fixée en application de l'article R. 314-5. Toutefois, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au niveau des montants adoptés dans les conditions prévues à l'article L. 315-15.
Pour les établissements et services qui relèvent des dispositions de la section 4 du présent chapitre, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au niveau de chacun des titres ou groupes fonctionnels qui présentent un caractère limitatif.
[…] Vu les articles 1382 du code civil et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles ; […] que ni le principe de libre choix du praticien par le patient, ni les dispositions de l'article R.314-167 du code de l'action sociale et des familles n'ont pour objet ni pour effet de garantir que, […] que les dispositions de l'article R. 314-67 du code de l'action sociale et des familles auraient nécessairement emporté prise en charge par l'assurance maladie des prestations effectuées par des infirmières libérales, […] la cour d'appel a violé l'article R.314-67 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1382 du code civil ;
[…] Au soutien de son appel, l'EHPAD Le Monthéard fait valoir que les places d'hébergement temporaire ne sont pas soumises à l'option tarifaire prévue par l'article R.314-167 du code de l'action sociale et des familles. […] Il explique qu'en application de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, […] exclusions définies par le code de l'action sociale et des familles (ancien article R. 314-68 et R.314-67). […] 3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 133- du code de la sécurité sociale, R. 314-67 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles, […] pour une personne résidant dans un des établissements mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (soit les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret), des prestations d'assurance maladie qui relèvent des tarifs afférents aux soins fixés en application de l'article L. 314-2 du même code, […]