Article R314-67-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article R314-67

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est créé par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 19 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).

Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 19 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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