Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de résultats dans le budget dont elle fixe le tarif.
Elle peut rejeter les dépenses réalisées dans ce budget annexe qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du service social ou médico-social.
L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit.
[…] public de santé. L'article R. 314 -75 dispose à ce titre que : « Les activités mentionnées à l'article R. 314 -1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R . 6145-12 du code de la santé publique, […] aux dispositions des articles R. 314 -14 à R. 314 -43-1 du code de l'action sociale et des familles pour la présentation des propositions budgétaires et la procédure de fixation du tarif. L'article R. 314-76 […]