Article R314-84 du Code de l'action sociale et des familles

Article R314-83

Article R314-85

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les dispositions de l'article R. 314-79 sont applicables aux établissements et services relevant du présent paragraphe.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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