Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires / Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif / Sous-paragraphe 3 : Frais de siège
Article R314-87 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Cette faculté est subordonnée à l'octroi d'une autorisation, délivrée à l'organisme gestionnaire par l'autorité désignée à l'article R. 314-90, qui fixe la nature des prestations, matérielles ou intellectuelles, qui ont vocation à être prises en compte.
L'autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
Commentaires • 2
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) est truffé depuis plusieurs années de dispositions législatives et règlementaires organisant assez méthodiquement le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux, catégorie dont relèvent les établissements d'hébergement pour personnes […] L. 313-13 et suivants du CASF) ; […] les frais de siège (L. 314-7, VI et R. 314-87 et 88 CASF), étant précisé que les pièces accessibles au contrôle en application de l'article R. 314-56 du CASF doivent notamment permettre de connaître les modalités de gestion de la tré […] ;sorerie consolidée, la gestion des investissements, ainsi que les rémunérations, avantages en natures et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social (R. 314-89 CASF) ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] au mieux, si l'ARS avait retenu une clé de répartition différente, elle aurait vraisemblablement fait application des dispositions de l'article R. 314-87 du code de l'action sociale et des familles permettant d'abroger l'autorisation des frais de siège si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
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[…] qu'en deuxième lieu elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les documents produits à l'appui de la demande étaient conformes à ceux exigés par les articles R. 314-87 et suivants du code de l'action sociale et des familles et permettaient de déterminer avec précision la répartition des rôles entre la mission fédérative et le siège social ainsi que la répartition des effectifs et établissaient le strict respect des règles de répartition des frais de siège et qu'en troisième lieu elle est entachée d'erreur de droit et de violation de la loi, la MUTUALITE FRANCAISE ARDENNES remplissant les conditions légales pour intégrer les frais de siège dans les dépenses ;
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 21 novembre 2016, 14BX02436, Inédit au recueil Lebon
[…] Le compte administratif n'intégrait pas la prise en compte des frais de siège, dont en tout état de cause, l'ADPEP n'avait pas obtenu l'autorisation de déduction dans les conditions prévues par l'article R. 314-87 du code de l'action sociale et des familles. […]
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[…] visite de conformité de l'établissement ou du service (L. 313-6) ; respect des obligations financières, sociales et fiscales (R. 314-56) ; les frais de siège (L. 314-7, VI et R. 314-87 et 88 CASF), les loyers (R. 314-86), mais aussi sous le visa des dispositions du code de la santé publique s'agissant de la protection de la santé et de l'environnement, de l'exercice de la pharmacie, ou de l'exercice des activités médicales et paramédicales. […] L'article L. 211-3 du CJF précise que la Chambre Régionale des Comptes peut assurer les contrôles sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale. […]
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