Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Il comprend obligatoirement des représentants des collectivités publiques intéressées, des représentants des usagers et du personnel ainsi que des représentants des organismes de sécurité sociale lorsque les frais de fonctionnement de l'établissement sont supportés ou remboursés en tout ou partie par lesdits organismes.
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, […] à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social […] En vertu des dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et de la famille, […] Enfin, les articles R. 314-21 à R. 314-25 organisent les modalités de transmission des propositions budgétaires arrêtées par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire à l'autorité de tarification, qui peut faire connaître à l'établissement ou au service les modifications qu'elle propose. 5.
Lire la suite…[…] vous voulez bien faire de cette approche une ligne directrice, tâchons de l'appliquer aux textes régissant la situation des organismes mentionnés aux 2° et 7° de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, […] ou l'article R. 314-58 sur le contrôle des pièces par l'autorité de tarification) nous paraissent sans incidence pour caractériser un éventuel « contrôle de la gestion » de la part de la puissance publique au sens du droit de la commande publique. 4.2. […] En dernier lieu, […] et, d'autre part, l'accord de l'administration auxquels sont soumis les emprunts de plus d'un an et les programmes d'investissement (L. 314- 7 CASF). […] Ces établissements ne sont donc pas placés, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 314-7 . […] Aux termes de l'article R. 314 -39-1 : « Les contrats mentionnés à l'article L . 313-12 () fixent les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services relevant de leur périmètre dans les conditions prévues au 1°, […] Ces modalités peuvent consister : 1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'actualisation des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314 -3, […] 7 […]
[…] annulé le jugement n° 07-63-21 du 23 juin 2008 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a réintégré une dépense de 13 507, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (…) II. – Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et au I de l'article L. 313-12 sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification, […] L. 314-3, […] dirigées contre le jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon du 23 juin 2008 en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à ce qu'une prévision de dépense de 7 014, […]
[…] les articles L.314 -1 à 13 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article R. 314 -105 du code de l'action sociale et des familles ; […] — l'irrecevabilité des conclusions visant à contester des décisions implicites inexistantes car il n'appartient pas au département de mettre en œuvre le IV bis de l'article L.314-7 du code de la sécurité sociale ; […] 7 . […] Considérant que conformément aux dispositions des articles L .312-1 et L .313-1 du code de l'action sociale et des familles , […] que l'article R. 314-7 […]
L. 162-22 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871855 Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871874 Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, […]
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