Article R314-131 du Code de l'action sociale et des familles

Article R314-132

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130 sont versés mensuellement à terme échu.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°397129

Conclusions du rapporteur public · 9 décembre 2016

R. 314-130 du CASF). Le code prévoit que ces tarifs sont fixés, non pas au niveau départemental pour tous les services, mais, individuellement pour chaque service autorisé, à l'issue de la traditionnelle procédure budgétaire contradictoire prévue à l'article L. 314-7 du CASF pour tous les services sociaux et médico-sociaux. […] R. 314-131 CASF) ou selon d'autres modalités. […]

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