Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés
Article R314-147 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005
Pour les établissements relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 :
I.-Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables aux adultes.
II.-Les dispositions de l'article R. 314-119 sont applicables, notamment pour les modes d'accueil suivants :
1° L'accueil de jour ;
2° L'accueil de nuit ;
3° L'accueil jour et nuit ;
4° L'accueil temporaire ;
5° L'accueil de week-end.
III.-Les activités d'accompagnement médico-social en milieu ouvert, lorsqu'elles relèvent également du 7° du I de l'article L. 312-1, peuvent être directement assurées par un établissement relevant du présent article, dans la limite de 15 places et de 30 % de la capacité initiale de ce dernier.
Les charges et les produits du service d'accompagnement sont retracés dans le budget de l'établissement de rattachement, et pris en compte pour le calcul de son résultat.
Commentaires • 2
Ceci a amené les réseaux FNARS et UNIOPSS à appeler leurs adhérents au gel de la pré-contractualisation proposée par les directions départementales de la cohésion sociale, à l'arrêt de l'envoi à ces dernières des informations et statistiques autres que celles qui figurent à l'article R. 314-147 du code de l'action sociale et des familles et au refus de participer aux réunions programmées par les services de l'État pour l'hébergement et l'accès au logement, y compris celles qui visent à préparer la campagne hivernale.
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Ceci a amené les réseaux FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) et UNIOPSS (Union nationale interfédérale des uvres et organismes privés sanitaires et sociaux) à appeler leurs adhérents au gel de la pré-contractualisation proposée par les directions départementales de la cohésion sociale, à l'arrêt de l'envoi à ces dernières des informations et statistiques autres que celles qui figurent à l'article R. 314-147 du code de l'action sociale et des familles et au refus de participer aux réunions programmées par les services de l'État pour l'hébergement et
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