Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés
Article R314-149 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Cette caution ne peut excéder un montant égal à deux fois le tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.
La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier.
Commentaires • 11
La clause qui prévoit un prix forfaitaire pour les prestations de gite, couvert et entretien n'est par exemple pas abusive dans la mesure où le contenu du forfait d'hébergement est défini à l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles dont la légalité n'est pas contestée. […] arrêt Pannon, n° C-243/08), la Cour de cassation déclare abusive la clause du contrat de séjour établi par la Congrégation Notre-Dame de charité du bon pasteur qui prévoit un délai de restitution du dépôt de garantie supérieur au délai légal fixé à un mois par l'article R. 314-149 du code de l'action sociale
Lire la suite…En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le dépôt d'une caution est encadré par l'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, le montant de la caution, lorsqu'elle est exigée, est fixé en référence au « tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée ». Cette disposition permet donc déjà de ne prendre en compte que la partie du tarif hébergement restant à la charge du résident qui bénéficie par ailleurs de l'aide sociale.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Cette disposition a été jugée par le premier juge conforme à l'article R.314-149 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit un délai maximum d'un mois laissé à l'établissement pour restituer le dépôt de garantie.
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[…] que la clause n'est ni illicite ni abusive. 7'- article 1 des conditions financières 'Une caution solidaire d'un tiers est demandé au résident qui ayant des revenus inférieurs au prix de séjour ne sollicite pas l'aide sociale pour des raisons personnelles.' Le tribunal a dit que cette clause n'est pas illicite au vu des dispositions de l'article R 314 - 149 du code de l'action sociale et des familles […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2013, n° 11/01878
[…] Attendu qu'à juste titre les premiers juges ont considéré que la clause était illicite au regard des dispositions de l'article R 314-149 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elle ne mentionnait pas qu'étaient exonérées de caution, les personnes admises dans l'établissement suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative ;
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