Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes / Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification
Article R314-158 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
1° Un forfait global relatif aux soins en application du 1° du I de l'article L. 314-2, correspondant aux soins et prestations délivrés aux résidents affiliés à un régime obligatoire de base de sécurité sociale, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers correspondant aux soins et prestations délivrés aux autres résidents ;
2° Un forfait global relatif à la dépendance, versé par le département d'implantation de l'établissement, en application du 2° du I de l'article L. 314-2, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers afférents à la dépendance acquittés par les autres départements en application du II de l'article L. 232-8, les participations acquittées par les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en application du même article ainsi que les tarifs journaliers acquittés par les résidents non bénéficiaires de cette allocation ;
3° Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement fixés en application du 3° du I de l'article L. 314-2, qui couvrent les charges correspondant a minima aux prestations mentionnées aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3. Ces tarifs journaliers sont à la charge du résident.
Commentaires • 7
[…] Il faut d'abord admettre que les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) sont bien dans le sens qu'indique la société requérante. En vertu de son article R. 314-158, les prestations que fournit un EHPAD comportent trois tarifs journaliers distincts, l'un afférent à l'hébergement, un autre à la dépendance, le troisième aux soins. Le détail de ces différents tarifs est donné par les articles R. 314-159 et suivants du code. […] l'article 271, transposant celles de l'article 168 de la directive – ou celles relatives au prorata de déduction – voyez les dispositions du 1 de l'article 273 du CGI et celles de l'article 219 de son annexe II, transposant celles de l'article 173 de la directive.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Toutefois, en vertu des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs afférents à l'hébergement et à la dépendance, lesquels sont imposés à la taxe sur la valeur ajoutée, et non dans le tarif afférent aux soins, qui n'incorpore que les charges relatives aux prestations de soins, à l'emploi du personnel assurant les soins et au matériel médical. […]
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[…] Enfin, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : « I.- Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 sont financés par : () 3° Des tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l'hébergement, fixés par le président du conseil départemental, […] Il résulte ensuite de l'article R. 314-158 dudit code : « Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant des I et II de l'article L. 313-12 sont financées, dans les conditions prévues au présent paragraphe, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 24 mars 2015, n° 1005684
[…] — que les différentes prestations qu'elle réalise constituent autant d'activités distinctes, définies par le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, et sont codifiées et définies sous les articles R. 314-158 et suivants du code de l'action sociale et des familles dont les dispositions s'imposent à elle, notamment en ce qui concerne la tenue d'une comptabilité distincte et analytique propre à chaque activité ; que l'affirmation de l'administration selon laquelle les mêmes investissements concourent à la réalité de l'ensemble des opérations ne repose sur aucun fait objectif, […]
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Le coefficient de déduction d'un bien ou d'un service est lui-même égal, en vertu de l'article 206 de la même annexe II, au produit de trois coefficients : le coefficient d'assujettissement, le coefficient de taxation, et le coefficient d'admission de ce bien ou service. […] Le présent litige vous conduira à vous pencher ou plutôt, […] prestations d'hébergement et de restauration, et prestations liées à la dépendance), ne sont toutefois, en vertu des dispositions des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles […] telle opération (article 1er de la directive), […]
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