Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes / Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins / 1 Structure tarifaire des établissements
Article R314-161 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Commentaires • 3
5 Voir l'article L. 314-2 du CASF et ses dispositions réglementaires d'application : plus particulièrement les articles R. 314-158, R. 314-161 et suivants, R. 314-85 et R. 314-86. […] 6 Dispositions reprises depuis lors au C de l'article 278-0 bis du CGI. 7 Grille prévue par les dispositions des articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, et décrite par les annexes 2-1 et 2-2 à ce code.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] La société fait valoir en substance pour l'achat de fauteuils roulants que selon les dispositions de l'arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse , des sports et de la vie associative du 30 mai 2008 est compris dans le tarif de soins prévus à l'article R.314-161 du code de l'action sociale et des familles, le fauteuil roulant à pousser ou manuel non affecté à un résident particulier pour un handicap particulier , que sont donc exclus les fauteuils roulants affectés à un résident particulier pour un handicap particulier , qu'en l'espèce les fauteuils sont affectés à des pensionnaires particuliers eu égard à leur handicap particulier ainsi qu'il résulte des prescriptions médicales , […]
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[…] Que l'article R. 314-161 du même code dispose que le tarif afférent aux soins des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1-I,6° du code de l'action sociale et des familles (« établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ») recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liés à l'état de dépendance des personnes accueillies ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 7 mars 2013, 12VE00079, Inédit au recueil Lebon
[…] à la dépendance et aux soins, lesquelles font chacune l'objet d'une tarification propre ; qu'aux termes de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale : « Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires. » ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article R. 314-161 de ce code, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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5 Voir l'article L. 314-2 du CASF et ses dispositions réglementaires d'application : plus particulièrement les articles R. 314-158, R. 314-161 et suivants, R. 314-85 et R. 314-86. […] 6 Dispositions reprises depuis lors au C de l'article 278-0 bis du CGI. 7 Grille prévue par les dispositions des articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, et décrite par les annexes 2-1 et 2-2 à ce code.
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